L’association de loi L/013/AN/2005 est une convention par
laquelle au moins sept (07) personnes mettent en commun leurs connaissances ou
leur activité, dans un but autre que le partage de bénéfices.
Elle repose sur deux principes essentiels : la liberté
d’association et de contrat.
En outre, créer une association implique plusieurs
démarches. La rédaction des statuts et règlement intérieur. De même, la déclaration impose la tenue d’un
procès verbal, et toute modification doit être présentée à l’autorité de la tutelle.
Ensuite, les statuts définissent les règles d’organisation
et de fonctionnement. Certaines associations, de par leur activité, contiennent
des clauses obligatoires ou doivent respecter des statuts types. Enfin, toute
association a l’obligation d’avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse
physique.
En cas de changement, une déclaration doit être envoyée à l’autorité
de la tutelle.
En cas de dissolution, la décision doit être votée en
assemblée générale.
Des formalités spécifiques sont aussi à réaliser en
préfecture.
Des Conseils
00224655227171
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