Les types d’associations

La loi L/013/AN/2005 régie le fonctionnement des Association en Guinée et pour les associations étrangères accomplissant des actes sur le territoire.

La loi, permet, à tout citoyen de 18 ans révolus, de s’associer librement, sans autorisation préalable.

Cette convention, par laquelle au moins sept (07) personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité, n’a pas pour but le partage de bénéfices.

Les préceptes de la loi L013 s’appliquent dans le respect des lois et des bonnes mœurs de la République. Elle repose sur deux principes généraux : la liberté d’association et de contrat.

La première permet à chacun de créer une association et de s’en retirer. La liberté d’association est, en outre, reconnue par la Constitution.

En parallèle, chaque association est libre d’organiser son fonctionnement, en définissant elle-même ses propres règles. Ces statuts organisent le groupement de personnes dans un but collectif, et non selon l’intérêt personnel de chacun des membres.

Le fonctionnement d’une association

L’association est gérée au quotidien par le bureau et dirigée par l’assemblée générale et le conseil d’administration.

Les conditions d’adhésion à une association sont libres : cette dernière peut créer plusieurs catégories de membres, avec des droits et obligations différents.

Le fonctionnement repose ensuite sur différents les organes :

1. l’assemblée générale : souveraine, elle se réunit au moins une fois par an pour présenter le rapport moral et financier ;
2. le conseil d’administration ;
3. le bureau, organe exécutif, gère la direction de l’association au quotidien ; il est composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire ; le président, qui est le représentant légal ; il est généralement élu afin de respecter le fonctionnement démocratique ; le dirigeant, qui est une personne physique ayant reçu un mandat ; son poste est généralement prévu par les statuts de l’association.

D’autre part, une association ne peut exister sans personnes pour la gérer. Le personnel se divise alors entre bénévoles, volontaires et salariés, le cas échéant. Un bénévole se définit par trois caractéristiques : absence de rémunération, absence de lien de subordination et temps consacré à la mission. Le volontaire, lui, peut être lié à l’association sous deux formes : le service civique ou le volontariat de solidarité internationale. 

Enfin, le salarié d’une association possède les mêmes droits que celui d’une entreprise.

Comment créer une association en Guinée

La loi L/013/AN/2005 laisse toute liberté aux associations pour définir leur mode de fonctionnement et leur organisation.

Mais avant de procéder aux formalités de déclaration, il convient de définir les statuts, le règlement intérieur, le lieu de domiciliation, ainsi que le nom de l’association.

Les statuts définissent les règles d’organisation et de fonctionnement qui vont s’appliquer. Même s’il existe des modèles, il convient de les adapter à chaque cas. Rédigés par les fondateurs, ils doivent être remis à chaque membre.

Il convient toutefois de noter que les statuts de certaines associations, par leur activité, doivent contenir des clauses particulières ou respecter des statuts spécifiques.

Il est aussi essentiel de définir l’objet de l’association, car il détermine ce que celle-ci pourra ou non faire.

Mieux vaut donc prévoir un objet suffisamment large pour qu’il couvre les possibles évolutions et besoins de l’association, mais aussi suffisamment précis pour qu’elle ne puisse pas être détournée de son objectif.

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Pourquoi créer une association en Guinée ?

Les domaines et activités couverts par les associations sont nombreux et variés. Tout dépend de votre projet !

Les associations bénéficient de subventions de l’État Guinéen, à condition d’être agréées. Elles exécutent ensuite des projets en partenariat avec l’administration. L’association culturelle, elle, peut recevoir de nombreuses aides à la création, publiques et privées. L’organisation de spectacles nécessite toutefois une licence d’entrepreneur de spectacles et le paiement des redevances aux sociétés de droits d’auteurs.

Les associations humanitaires ont, quant à elles, pour objet l’aide aux populations pauvres, sinistrées ou confrontées à des guerres ou des catastrophes. Elles tentent de répondre aux besoins vitaux des êtres humains (faim, santé, éducation, accès à l’eau, etc.).

Les associations étudiantes représentatives ont pour vocation la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des étudiants. D’autres permettent d’apporter une aide dans les études, les loisirs et l’avenir professionnel. De plus, les crèches, dont le statut est celui d’une association loi 1901 déclarée, peuvent être aussi bien collectives que parentales. Ce type d’association est géré par un directeur diplômé de la petite enfance.

Enfin, une association dite « commerciale » ne peut avoir pour but le partage de bénéfices. La notion d’activité économique concurrentielle est alors déterminée par le fait qu’une association a une activité lucrative ou non lucrative. Selon la nature de l’activité, l’association commerciale entre dans le secteur concurrentiel.

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Type d'association en Guinée

Il peut y avoir trois type d’associations en Guinée : l’association déclarée, reconnue d’utilité publique ou agréée.

Dans le premier cas, le plus couramment rencontré, elle possède la capacité juridique, ce qui lui permet de développer ses activités. La reconnaissance d’utilité publique confère, elle, la pleine capacité juridique et la valorise. Ce statut particulier permet de recevoir des dons, des donations et des legs, et d’obtenir un label national lui offrant une légitimité particulière dans son domaine d’activité. Enfin, avec l’agrément, une association bénéficie de certains avantages, comme des subventions, des exonérations fiscales, la réception de dons et legs, etc.

Il est également possible de créer une fondation ; cette dernière met en commun un capital privé œuvrant pour une cause publique. Ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé, et seuls les revenus sont dépensés.

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Qu'est ce qu'une association

L’association de loi L/013/AN/2005 est une convention par laquelle au moins sept (07) personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que le partage de bénéfices.

Elle repose sur deux principes essentiels : la liberté d’association et de contrat.

En outre, créer une association implique plusieurs démarches. La rédaction des statuts et règlement intérieur. De même, la déclaration impose la tenue d’un procès verbal, et toute modification doit être présentée à l’autorité de la tutelle.

Ensuite, les statuts définissent les règles d’organisation et de fonctionnement. Certaines associations, de par leur activité, contiennent des clauses obligatoires ou doivent respecter des statuts types. Enfin, toute association a l’obligation d’avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse physique.

En cas de changement, une déclaration doit être envoyée à l’autorité de la tutelle.

En cas de dissolution, la décision doit être votée en assemblée générale.

Des formalités spécifiques sont aussi à réaliser en préfecture.

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PRO'PULSE

Programme Pro'pulse

Programme Pro’pulse 

De nouvelles méthodes d’accompagnement pour faciliter la création et l’insertion professionnelle des jeunes dans l’économie sociale et solidaire en Guinée.

L’ESS (Economie Sociale et Solidaire), de quoi parle-t-on ?

L’économie sociale et solidaire est un ensemble de structures fondées sur un principe de solidarité, où l’argent est perçu comme un moyen au service de l’utilité sociale.

Les principes de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire)

• Actions pour l'intérêt général ou collectif 
• Lucrativité limitée : primauté de l’homme sur le capital, encadrement des échelles de salaire, affectation des excédents réalisés au développement du projet 
• Gestion démocratique : "une personne = une voix"
• Ancrage territorial et mobilisation citoyenne 
• Adhésion libre : chacun est libre d'intégrer ou de quitter la structure.

Les structures de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire)

Associations 
Mutuelles Coopératives 
Fondations
Entreprises solidaires d’utilité sociale

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